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Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès

Le paragraphe 8 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels oblige le Ministère à diffuser dans son site Internet les documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès, accompagnés de la décision anonymisée du responsable de l'accès aux documents, à l'exception de ceux contenant :

  • des renseignements personnels, à moins que ceux-ci aient un caractère public au sens de l'article 55 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels;
  • des renseignements fournis par un tiers au sens de l'article 23 ou 24 de la Loi sur l'accès;
  • des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu des articles 28, 28.1, 29 ou 29.1 de la Loi sur l'accès.

 

Les documents seront publiés en continu et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant leur transmission à la personne qui fait une demande, et ce, pour toutes les demandes d'accès reçues à compter du 1er avril 2015.

 

 

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Dernière révision : 2017-02-10
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