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Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accèsLe paragraphe 8 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels oblige le Ministère à diffuser dans son site Internet les documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès, accompagnés de la décision anonymisée du responsable de l'accès aux documents, à l'exception de ceux contenant :
Les documents seront publiés en continu et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant leur transmission à la personne qui fait une demande, et ce, pour toutes les demandes d'accès reçues à compter du 1er avril 2015.
Documents
Années prédédentes :
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