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Documents servant à la prise de décision

Documents servant à la prise de décision sur les droits des administrés

La diffusion des lois, règlements, directives, codes de déontologie ou d’éthique, politiques et orientations et autre documents de même nature trouve son fondement dans la Loi sur la justice administrative. Ils régissent les décisions que nous prenons.

L’obligation de diffusion ne concerne pas les directives, normes et autres règles d’administration interne qui ne servent qu’à la gouverne des employés du Ministère comme, par exemple, celles relatives aux ressources humaines, de même que les décisions qui découlent de l’application de l’une de ses directives ou normes.

Lois et règlements

Directives

Codes de déontologie ou d'éthique

Politiques et orientations

Autres documents

Projets de règlements publiés à la gazette officielle du québec

L’article 8 de la Loi sur les règlements exige que tout projet de règlement soit publié à la Gazette officielle du Québec. Du fait de cette publication, il acquiert un caractère public et doit être diffusé dans le site Internet ministériel ou par un lien hypertexte.

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Dernière révision : 2016-09-07
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