Vous êtes ici : Accueil – Connaître le Ministère > Ministère > Déclaration de services à la clientèle > Demander un réexamen administratif
 
 
 
MinistreMinistèrePlanificationProgrammesFormulairesRecherche et statistiquesPublicationsSalle de presse

Demander un réexamen administratif

Si vous avez fait une demande qui a fait l’objet d’une décision de refus selon les cas précisés dans la Politique sur le réexamen administratif (PDF, 128 ko) ou d’une décision de rejet en vertu des paragraphes 1 à 4 de l’article 57 de la Loi sur l’immigration au Québec et que vous êtes en désaccord avec cette décision, vous pouvez formuler une demande de réexamen administratif. Vous pouvez vous prévaloir de cette procédure, si vous avez des motifs de croire qu’une erreur a conduit à une décision de refus ou de rejet injustifiée.

Pour connaître les conditions à satisfaire et les documents à produire pour le traitement d’une demande de réexamen administratif, veuillez vous référer à notre site Internet.

Sachez que vous devez obligatoirement faire parvenir votre demande par courrier postal, dans un délai maximal de 90 jours civils suivant la date de la décision contestée, au Service de réexamen administratif, à l’adresse suivante :

Service de réexamen administratif
Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion
285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage
Montréal (Québec)  H2Y 1T8
CANADA

  Haut de page
 
Des services de qualité, nous y tenons!
Vous avez des commentaires, des suggestions ou une plainte à formuler,
n'hésitez pas à communiquer avec la Commissaire aux plaintes.
Politique de confidentialité | Médias sociaux | Déclaration de services à la clientèle | Accès à l'information | Accessibilité
Dernière révision : 2018-11-15
Portail du gouvernement du Québec