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Lois et règlements

Loi sur le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (RLRQ, chapitre M-16.1)

  • Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (RLRQ, chapitre M-16.1, r. 2)

 

Loi sur l’immigration au Québec (2016, chapitre 3)

  • Règlement sur l'immigration au Québec (Décret 963-2018) (PDF, 644 ko)
  • Règlement sur la procédure en immigration (AM 2018-006) (PDF, 280 ko)
  • Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (AM 2018-008) (PDF, 524 ko)
  • Règlement sur les contingents des courtiers et des sociétés de fiducie (AM 2018-007) (PDF, 310 ko)
  • Règlement sur les consultants en immigration (RLRQ, chapitre I-0.2, r.0.2)

 

Loi proclamant le Mois de l'histoire des Noirs (RLRQ, chapitre M-37.1)

Loi proclamant le Mois du patrimoine hispanique (2018, chapitre 27) (PDF, 61 ko)

Décisions prises par arrêtés ministériels

  • Arrêté ministériel de gestion de la demande concernant la réception et le traitement des demandes de sélection à titre permanent présentées par des ressortissants étrangers appartenant à la caté­gorie de l’immigration économique et des demandes d’engagement présentées dans le cadre du volet du parrainage collectif du Programme de sélection des personnes réfugiées à l’étranger (AM 2018-009) (PDF, 278 ko)
  • Arrêté ministériel concernant les critères, les groupes de critères et le classement sur la base desquels le ministre invite un ressortissant étranger à présenter une demande de sélection à titre permanent dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés (AM 2018-010) (PDF, 266 ko)

 

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Dernière révision : 2018-11-02
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