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Lois et règlements

Lois et règlements dont l'application relève du ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion ainsi que les décisions prises par ce dernier. Les textes sont disponibles dans le site des Publications du Québec.

 

Loi sur le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (RLRQ, chapitre M-16.1)

  • Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (RLRQ, chapitre M-16.1, r. 2)

 

Loi sur l’immigration au Québec (2016, chapitre 3)

  • Règlement sur l'immigration au Québec (Décret 963-2018) (PDF, 644 ko)
  • Règlement sur la procédure en immigration (AM 2018-006) (PDF, 280 ko)
  • Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (AM 2018-008) (PDF, 524 ko)
  • Règlement sur les contingents des courtiers et des sociétés de fiducie (AM 2018-007) (PDF, 310 ko)
  • Règlement sur les consultants en immigration (RLRQ, chapitre I-0.2, r.0.2) (PDF, 63 Ko)

 

Loi proclamant le Mois de l'histoire des Noirs (RLRQ, chapitre M-37.1)

 

Décisions prises par arrêtés ministériels

  • Arrêté ministériel de gestion de la demande concernant la réception et le traitement des demandes de sélection à titre permanent présentées par des ressortissants étrangers appartenant à la caté­gorie de l’immigration économique et des demandes d’engagement présentées dans le cadre du volet du parrainage collectif du Programme de sélection des personnes réfugiées à l’étranger (AM 2018-009) (PDF, 278 ko)
  • Arrêté ministériel concernant les critères, les groupes de critères et le classement sur la base desquels le ministre invite un ressortissant étranger à présenter une demande de sélection à titre permanent dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés (AM 2018-010) (PDF, 266 ko)

 

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Dernière révision : 2018-09-12
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