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Conditions de reconnaissance et de renouvellement

Obtenir la reconnaissance pour agir à titre de consultant en immigration

 

Important

Pour agir à titre de consultant auprès du Ministère, vous devez obtenir votre reconnaissance et être inscrit au Registre québécois des consultants en immigration.

La reconnaissance est valide pour deux ans.

 

Pour obtenir la reconnaissance pour agir à titre de consultant en immigration, vous devez suivre les instructions ci-dessous.

  1. Transmettez au Ministère le formulaire Demande de reconnaissance et de renouvellement de reconnaissance pour agir à titre de consultant en immigration (PDF dynamique, 228 Ko) dûment rempli et signé.
  2. Payez les frais de 1 625 $ (voir les modalités de paiement).
  3. Démontrer que votre entreprise ou celle pour laquelle vous travaillez a un établissement au Québec inscrit au Registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales;
    • Si vous êtes actionnaire, administrateur ou dirigeant de l’entreprise, vous devez présenter l'un de ces documents au Ministère :
      • la fiche complète de l'entreprise, imprimée récemment depuis le site Internet du Registraire des entreprises du Québec (REQ), qui indique l'adresse de l'un des établissements de l'entreprise au Québec;
      • toute copie d'une correspondance officielle récente émanant d'un représentant autorisé du REQ comportant votre nom, votre numéro d'entreprise du Québec (NEQ), le statut actuel de votre entreprise auprès du REQ et l'adresse de l'un des établissements de l'entreprise au Québec;
    • Si vous êtes salarié de l'entreprise, vous devez présenter tous les documents suivants, émis il y a moins de six mois, au Ministère :
      • une attestation d'emploi récente en format original, datée et signée par un représentant autorisé de l'entreprise;
      • la fiche complète de l'entreprise, imprimée récemment depuis le site Internet du Registraire des entreprises du Québec (REQ), qui indiquer l’adresse de l’un des établissements de l’entreprise au Québec OU toute copie d’une correspondance officielle récente émanant d’un représentant autorisé du REQ comportant le nom de l’entreprise, le numéro d’entreprise du Québec (NEQ), le statut actuel de l’entreprise auprès du REQ et l’adresse de l’un des établissements de l’entreprise au Québec.
  4. Démontrez que vous êtes un membre en règle actif du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) en présentant au Ministère l'un des documents suivants :
    • votre fiche de membre complète, imprimée récemment depuis le site Internet du CRCIC
    • toute copie d'une correspondance officielle récente émanant d’un représentant autorisé du CRCIC et comportant votre nom, votre numéro de membre et votre statut actuel auprès du CRCIC.
  5. Démontrez que vous avez une connaissance du français appropriée à l’exercice de vos activités en présentant un document qui prouve que vous avez atteint un niveau de français intermédiaire avancé après avoir suivi un test de français reconnu par le Ministère. Les documents acceptés sont les suivants :
    • une copie d’une attestation de résultats;
    • une copie d’un diplôme officiel;
    • une copie d’une attestation de réussite originale émise par un représentant autorisé de l'organisme responsable du test.

    Votre document doit mentionner votre nom, la date du test et vos résultats obtenus à l’ensemble des parties du test.

    Les résultats obtenus aux examens doivent dater de moins de deux ans au moment de la présentation de la demande de reconnaissance.

  6. Passez l’examen du Ministère sur les règles québécoises en matière d’immigration au cours de l’année qui suit le dépôt de votre demande de reconnaissance. Vous devez réussir l’examen pour être reconnu.

 

Important

Votre demande doit être accompagnée de tous les renseignements et documents exigés. Si vous omettez de présenter un document, votre demande sera rejetée et vous devrez présenter une nouvelle demande de reconnaissance.

 

Obtenir le renouvellement de la reconnaissance pour agir à titre de consultant en immigration

Pour renouveler votre reconnaissance et votre inscription au Registre québécois des consultants en immigration, vous devez suivre les instructions ci-dessous.

  1. Transmettez au Ministère le formulaire Demande de reconnaissance et de renouvellement de reconnaissance pour agir à titre de consultant en immigration (PDF dynamique, 228 Ko) dûment rempli et signé.

  2. Payez les frais de 1 321 $ (voir les modalités de paiement).

  3. Démontrez que votre entreprise, ou celle pour laquelle vous travaillez, a un établissement au Québec inscrit au Registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

  4. Si vous êtes actionnaire, administrateur ou dirigeant de l'entreprise, vous devez présenter l'un de ces documents au Ministère :

        • la fiche complète de l’entreprise, imprimée récemment depuis le site Internet du Registraire des entreprises du Québec (REQ) qui indique l'adresse de l'un des établissements de l'entreprise au Québec;
        • toute copie d'une correspondance officielle récente émanant d’un représentant autorisé du REQ comportant votre nom, votre numéro d’entreprise du Québec (NEQ), le statut actuel de votre entreprise auprès du REQ et l’adresse de l’un des établissements de l’entreprise au Québec.

    Si vous êtes salarié de l'entreprise, vous devez présenter tous ces documents, émis il y a moins de six mois, au Ministère :

        • une attestation d’emploi récente en format original, datée et signée par un représentant autorisé de l’entreprise;
        • la fiche complète de l’entreprise, imprimée récemment depuis le site Internet du Registraire des entreprises du Québec (REQ) qui indique l'adresse de l'un des établissements de l'entreprise au Québec OU toute copie d’une correspondance officielle récente émanant d’un représentant autorisé du REQ comportant le nom de l’entreprise, le numéro d’entreprise du Québec (NEQ), le statut actuel de l’entreprise auprès du REQ et l’adresse de l’un des établissements de l’entreprise au Québec.

  5. Démontrez que vous êtes toujours un membre en règle actif du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) en présentant au Ministère l’un des documents suivants :

        • votre fiche de membre complète, imprimée récemment depuis le site Internet du CRCIC;
        • toute copie d'une correspondance officielle récente émanant d’un représentant autorisé du CRCIC comportant votre nom, votre numéro de membre et votre statut actuel auprès du CRCIC).

Votre reconnaissance ne doit pas avoir été suspendue ni révoquée pour pouvoir être renouvelée.

Note : Pour renouveler votre reconnaissance et votre inscription au Registre québécois des consultants en immigration, il n’est pas nécessaire de présenter une preuve de connaissance du français appropriée à l’exercice de vos activités de consultant ni de repasser l’examen du Ministère.

 

Important

Votre demande de renouvellement de reconnaissance doit parvenir au Ministère entre le 60e et le 120e jour avant la date d’expiration de votre reconnaissance actuelle.

Si le délai de renouvellement est expiré, votre inscription au registre des consultants demeure valide jusqu’à l’expiration de votre reconnaissance. Pour agir à titre de consultant en immigration après la fin de votre reconnaissance, vous devrez soumettre une nouvelle demande de reconnaissance, payer les frais en vigueur et démontrer que vous répondez à l’ensemble des exigences conformément aux nouvelles dispositions du règlement.

Notez bien que le Ministère n’est pas responsable d'une demande qui aurait pu être perdue par les services postaux. Aucun délai additionnel n'est accordé dans ce cas.

Il vous appartient d'en faire le suivi et de vous assurer qu'elle soit transmise au Ministère au plus tard le 60e jour avant la date d'expiration de votre reconnaissance actuelle.

 

Refus de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance

Votre demande de reconnaissance sera refusée si, au cours des cinq années précédant l’examen de votre demande, vous avez :

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Dernière révision : 2018-03-16
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