MinistreMinistèrePlanificationProgrammesFormulairesRecherche et statistiquesPublicationsSalle de presse

Foire aux questions

Personnes visées par le Règlement sur les consultants en immigration

Qui doit obtenir une reconnaissance à titre de consultant en immigration?

Tout individu qui est rémunéré pour conseiller, assister ou représenter une autre personne relativement au dépôt d’une déclaration d’intérêt auprès du ministre ou à la présentation d’une demande en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec doit être reconnu comme consultant en immigration par le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion.

Lorsqu’un consultant en immigration obtient une reconnaissance, son nom figure au Registre québécois des consultants en immigration.

Les consultants résidant ou séjournant à l’étranger sont également visés par le Règlement sur les consultants en immigration.

 

Important

Conformément au Règlement sur les consultants en immigration, une personne physique est présumée agir à titre onéreux si elle conseille, assiste ou représente une autre personne relativement au dépôt d’une déclaration d’intérêt ou à la présentation d’une demande au ministre en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec, et ce, même si elle n’est plus reconnue au Registre québécois des consultants en immigration depuis cinq ans ou moins.

La même présomption s’applique à une personne physique qui est membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration (CRCIC) sans être reconnue par le ministre.

 

Je suis avocat ou notaire et membre en règle de mon ordre professionnel au Québec. Dois-je obtenir une reconnaissance à titre de consultant en immigration afin de pouvoir représenter un candidat à l’immigration?

Non. Les avocats et les notaires qui sont respectivement membres en règle du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec ne sont pas concernés par la demande de reconnaissance à titre de consultant en immigration.

Je suis un avocat ou un notaire résidant et exerçant à l’extérieur du Québec, dois-je obtenir une reconnaissance à titre de consultant en immigration?

Non. Les avocats et les notaires qui sont membres de l’ordre professionnel régissant leur profession dans une autre province canadienne ou dans un autre pays ne sont pas visés par le Règlement sur les consultants en immigration. Cependant, pour chaque personne qu’ils conseillent, assistent ou représentent relativement au dépôt d’une déclaration d’intérêt ou à la présentation d’une demande au ministre, ils doivent avoir obtenu, du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec, une autorisation spéciale délivrée en vertu de l’article 42.4 du Code des professions (RLRQ, c. C-26).

Puis-je obtenir une reconnaissance à titre de consultant en immigration pour mon entreprise (personne morale), pour un produit ou un service?

Non. Seules les personnes physiques peuvent obtenir une reconnaissance.

Demande de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance

Qu’arrivera-t-il si je n’ai pas joint tous les documents demandés?

Si votre demande n’est pas complète au moment de sa présentation, elle sera rejetée et les documents vous seront retournés accompagnés d’un avis en expliquant la raison.

Quelle est la durée de validité de la reconnaissance et du renouvellement de la reconnaissance?

La durée de validité de la reconnaissance et du renouvellement de la reconnaissance est de deux ans. La reconnaissance débute à compter de la date associée au nom du consultant, laquelle est indiquée dans le Registre québécois des consultants en immigration.

Je dispose de combien de temps pour présenter ma demande de renouvellement de reconnaissance?

Votre demande de renouvellement de reconnaissance doit être présentée au ministre au plus tard le 60e jour avant l’expiration de votre reconnaissance actuelle.

Si vous omettez de présenter une demande de renouvellement avant l’expiration du délai prévu, votre reconnaissance à titre de consultant demeure valide jusqu’à l’expiration de votre reconnaissance. Cependant, pour agir à titre de consultant en immigration après la fin de votre reconnaissance, vous devrez présenter une nouvelle demande de reconnaissance, payer les droits exigibles en vigueur et démontrer que vous répondez à l’ensemble des conditions, conformément aux dispositions du règlement.

Suis-je exempté de l’obligation de fournir certains documents si je présente une demande de renouvellement de reconnaissance?

Oui. Si vous présentez votre demande de renouvellement dans le délai prescrit, vous n’êtes pas tenu de fournir une preuve de connaissance du français ni de refaire l’examen sur les règles québécoises en matière d’immigration.

Est-ce que le formulaire de demande de reconnaissance est disponible en anglais?

Non. Conformément aux dispositions de la Charte de la langue française, le Ministère n’est pas tenu de fournir le formulaire de demande de reconnaissance en anglais.

Combien de temps faut-il pour être reconnu puis inscrit au Registre québécois des consultants en immigration?

Nous ne pouvons donner un délai de traitement précis. De manière générale, lorsque le dossier est complet et que le volume de demandes n’est pas trop élevé, les demandes sont traitées rapidement.


Notez que pour obtenir la reconnaissance puis être inscrit au registre, vous devrez réussir l’examen sur les règles québécoises en matière d’immigration. Vous trouverez, dans la page consacrée à cet examen, un calendrier des prochaines dates d’examen. Vous serez ainsi en mesure de prévoir à quel moment vous devrez présenter votre demande de reconnaissance.

Examen sur les règles québécoises en matière d'immigration

À quel moment puis-je m’inscrire à l’examen sur les règles québécoises en matière d’immigration?

Une lettre d’invitation à la séance d’examen vous sera transmise par courrier électronique dès que votre demande de reconnaissance aura été jugée conforme.
Inscrivez-vous à l’examen dès la réception de votre lettre d’invitation. Vous devrez confirmer votre présence au moins 10 jours ouvrables avant la tenue de la prochaine séance d’examen.

Si j’échoue à l’examen sur les règles québécoises en matière d’immigration, est-ce que je pourrai le repasser?

Oui. Si vous échouez, vous pourrez vous réinscrire et repasser l’examen, sans frais, à la prochaine séance. Vous avez une année suivant la présentation de votre demande pour réussir l’examen.

Si je ne peux être présent à une séance d’examen, est-ce que je pourrai passer l’examen sur les règles québécoises en matière d’immigration à une autre date?

Oui. Si vous ne pouvez vous présenter, avisez-en la Direction de l'enregistrement et de l'évaluation comparative en répondant au courriel d’invitation à l’examen. Vous pourrez ensuite vous réinscrire et passer l’examen, sans frais, à la prochaine séance. Vous avez une année suivant la présentation de votre demande pour réussir cet examen.

Qui fait passer l’examen sur les règles québécoises en matière d’immigration et quels sont les coûts afférents?

L’examen sur les règles québécoises en matière d’immigration est administré par le Ministère. Les coûts sont inclus dans les droits exigés pour le traitement de votre demande. Il n’y a aucuns frais supplémentaires.

Est-il possible de passer l’examen en anglais?

Non. L’examen est donné en français seulement.

L’examen est-il donné à l’étranger?

Non. L’examen est donné seulement au Québec, à Montréal, plus précisément.

Suspension et révocation de reconnaissance

Quelle est la durée d’une révocation?

Lorsque la reconnaissance est révoquée pour une des raisons prévue au Règlement sur les consultants en immigration, le ministre ne peut accorder de nouvelle reconnaissance avant un délai de cinq ans suivant cette révocation. Après ce délai, vous pourrez présenter une nouvelle demande de reconnaissance.

La décision de révoquer la reconnaissance peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

J’ai reçu une lettre d’intention de suspension ou de révocation. Que dois-je faire?

La lettre d’intention que vous avez reçue précise les raisons de la suspension ou de la révocation projetée. Elle vous avise également que vous disposez d’un délai de 30 jours, dans le cas d’une intention de suspension, ou de 60 jours, dans le cas d’une intention de révocation, pour vous conformer au règlement et pour communiquer avec le ministre. Si vous ne fournissez aucune explication dans le délai imparti, vous recevrez une lettre d’avis de la décision de suspension ou de révocation.

J’ai reçu une lettre d’avis de suspension et je souhaite contester cette décision. Comment dois-je procéder?

Pour contester une révocation, vous disposez d’un délai de 60 jours suivant la date de réception de la lettre d’avis de suspension pour déposer un recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Mise à jour du dossier et conservation des documents

Dans quels cas dois-je mettre à jour mon dossier auprès du ministre?

  • Vous devez informer le ministre de tout changement d’adresse dans un délai maximum de 30 jours suivant le changement. Toutefois, avant de communiquer avec nous, vous devez vous assurer que le changement d’adresse a été fait au Registre des entreprises du Québec (REQ). Vous devrez ensuite aviser le ministre par courrier électronique.
  • Vous devez également communiquer au ministre, dans le même délai, tout changement dans votre situation qui pourrait avoir des conséquences sur le maintien de votre reconnaissance.
  • Si vous ne respectez pas cette obligation, votre reconnaissance peut être suspendue ou révoquée.

Remarque : S’il y a disparité dans vos coordonnées, entre celles indiquées sur une procuration et celles qui figurent au Registre québécois des consultants en immigration, ces dernières ont préséance.

À titre de consultant en immigration, suis-je obligé de conserver certains documents?

Oui. Vous avez l’obligation de conserver, dans votre établissement au Québec :

  • tous les documents relatifs à l’obtention de votre reconnaissance à titre de consultant en immigration et à son renouvellement pendant la période de cinq ans qui suit l’expiration de votre reconnaissance;
  • tous les documents relatifs aux contrats de service conclus avec vos clients ainsi que les déclarations d’intérêt déposées et les demandes présentées au ministre en vertu de la Loi sur l’immigration pendant la période de cinq ans qui suit la fin du contrat de service et la décision du ministre relativement à la déclaration d’intérêt déposée ou à la demande présentée.

Si vous ne respectez pas cette obligation, votre reconnaissance peut être suspendue ou révoquée.

Dois-je inscrire l’adresse résidentielle du candidat qui recourt à mes services lors du dépôt d’une déclaration d’intérêt ou sur la demande présentée au ministre?

Oui. Vous avez l’obligation d’inscrire sur la demande d’immigration l’adresse résidentielle de la personne qui recourt à vos services. Tout changement dans l’adresse de cette personne doit être notifié au ministre dans un délai maximal de 30 jours suivant la connaissance de ce changement. Pour cela, communiquez avec le service responsable ou avec le Centre de contacts clientèle.

Si vous ne respectez pas cette obligation, votre reconnaissance peut être suspendue ou révoquée.

Plaintes et personnes à contacter

Comment puis-je porter plainte contre un consultant en immigration?

Pour signaler un cas de mauvaises pratiques de la part d’un consultant en immigration, vous devez vous adresser au bureau du Commissaire aux plaintes du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion.

 

J’ai une question plus spécifique qui porte sur le Registre québécois des consultants en immigration et sur la réglementation à ce sujet. À qui dois-je m’adresser?

Vous pouvez communiquer avec le Centre de contacts clientèle.

 

J’ai une question sur le traitement du dossier d’une personne que je représente. À qui dois-je m’adresser?

Vous pouvez communiquer avec le Centre de contacts clientèle.

  Haut de page
 
Des services de qualité, nous y tenons!
Vous avez des commentaires, des suggestions ou une plainte à formuler,
n'hésitez pas à communiquer avec la Commissaire aux plaintes.
Politique de confidentialité | Médias sociaux | Déclaration de services à la clientèle | Accès à l'information | Accessibilité
Dernière révision : 2018-08-08
Portail du gouvernement du Québec