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Foire aux questions

Personnes visées par le Règlement sur les consultants en immigration

Qui doit être inscrit au Registre des consultants en immigration du Québec?

Tout individu qui est rémunéré pour conseiller, assister ou représenter une autre personne relativement à une demande présentée en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec doit être reconnu comme consultant par la ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion et doit être inscrit au registre.

Les consultants à l'étranger sont également visés par le nouveau règlement.

 

Important

Conformément au Règlement sur les consultants en immigration, une personne physique qui n’est plus reconnue au Registre québécois des consultants en immigration depuis moins de cinq ans est présumée agir à titre onéreux si elle conseille, assiste ou représente une autre personne dans une demande présentée en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec.

Il en va de même pour une personne physique qui est membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration (CRCIC) sans être inscrite ni reconnue au Registre québécois des consultants en immigration.

 

 

Je suis avocat ou notaire et membre en règle de mon ordre professionnel au Québec. Dois-je m’inscrire au Registre québécois des consultants en immigration afin de pouvoir représenter un candidat à l’immigration?

Non. Les avocats et les notaires qui sont respectivement membres en règle du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec ne sont pas concernés par l’inscription au Registre québécois des consultants en immigration.

 

Je suis un avocat ou un notaire résidant et exerçant à l'extérieur du Québec, dois-je m’inscrire au Registre québécois des consultants en immigration?

Non. Les avocats et les notaires qui sont membres de l’ordre professionnel régissant leur profession dans une autre province canadienne ou dans un autre pays ne sont pas concernés par ce règlement. Cependant, pour chaque personne qu’ils conseillent, assistent ou représentent dans le cadre d’une demande adressée au Ministère, ils doivent avoir obtenu une autorisation spéciale du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec délivrée en vertu de l’article 42.4 du Code des professions (RLRQ, c. C-26).

 

Puis-je inscrire mon entreprise (personne morale) au registre?

Non. Seules les personnes physiques sont reconnues par la ministre et peuvent s’inscrire au Registre québécois des consultants en immigration.

Demande de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance

Qu’arrivera-t-il si je n’ai pas joint tous les documents demandés?

Si votre demande n’est pas complète, elle sera rejetée et les documents vous seront retournés.

 

Quelle est la durée de validité de la reconnaissance et du renouvellement de la reconnaissance?

La durée de validité de la reconnaissance et du renouvellement de la reconnaissance est de deux ans. La reconnaissance débute à compter de la date associée au nom du consultant qui est indiquée dans le Registre québécois des consultants en immigration.

 

Je dispose de combien de temps pour envoyer ma demande de renouvellement de reconnaissance?

Votre demande de renouvellement de reconnaissance doit parvenir au Ministère au plus tard le 60e jour et au plus tôt le 120e jour avant l’expiration de votre reconnaissance actuelle.

Si le délai de renouvellement est expiré, votre inscription au registre des consultants demeure valide jusqu’à l’expiration de votre reconnaissance. Pour agir à titre de consultant en immigration après la fin de votre reconnaissance, vous devrez soumettre une nouvelle demande de reconnaissance, payer les frais en vigueur et démontrer que vous répondez à l’ensemble des exigences conformément aux dispositions du règlement.

 

Suis-je exempté de l’obligation de soumettre certains documents si je présente une demande de renouvellement de reconnaissance?

Oui. Si vous envoyez votre demande de renouvellement dans le délai prescrit, vous n’êtes pas tenu de présenter la preuve de connaissance du français ni de refaire l’examen.

 

Est-ce que le formulaire de demande de reconnaissance est disponible en anglais?

Non. Conformément aux dispositions de la Charte de la langue française, le Ministère n’est pas tenu de fournir le formulaire de demande de reconnaissance en anglais.

 

Combien de temps faut-il pour être reconnu et inscrit au Registre québécois des consultants en immigration?

Nous ne pouvons donner un délai de traitement précis. De manière générale, lorsque le dossier est complet et que le volume de demandes n’est pas trop élevé, les demandes sont traitées rapidement.


Notez que pour obtenir la reconnaissance et être inscrit au registre, vous devrez réussir l’examen du Ministère sur les règles québécoises en matière d’immigration. Vous trouverez dans la page consacrée à cet examen les prochaines dates d’examen prévues au calendrier. Vous serez ainsi en mesure de prévoir à quel moment vous devrez déposer votre demande de reconnaissance.

Examen sur les règles québécoises en matière d'immigration

À quel moment puis-je m’inscrire à l’examen du Ministère?

Une lettre d’invitation à la séance d’examen vous sera transmise par courrier électronique dès que votre demande de reconnaissance aura été jugée admissible et traitée.

Vous pouvez vous inscrire à l'examen du Ministère dès la réception de votre lettre d’invitation. Vous devrez confirmer votre présence au moins 10 jours ouvrables avant la tenue de la prochaine séance d’examen.

 

Si j’échoue à l’examen du Ministère sur les règles québécoises en matière d'immigration, est-ce que je pourrai le repasser?

Oui. Si vous échouez, vous pourrez vous réinscrire et repasser l’examen, sans frais, à la prochaine séance. Vous avez une année suivant le dépôt de votre demande pour réussir l’examen du Ministère.

 

Si je ne peux me présenter à l’examen, est-ce que je pourrai le passer à une autre date?
Oui. Si vous ne pouvez y participer, nous vous invitons à en aviser le Registrariat des consultants en immigration en communiquant avec le Centre de contacts clientèle. Vous pourrez ensuite vous réinscrire et passer l’examen, sans frais, à la prochaine séance. Vous avez une année suivant le dépôt de votre demande pour réussir cet examen.

 

Qui fait passer l’examen de compétence et quels sont les coûts afférents?

L’examen sur les règles québécoises en matière d’immigration est administré par le Ministère. Les coûts sont inclus dans les frais de traitement de votre demande. Il n’y a aucuns frais supplémentaires.

 

Est-il possible de passer l’examen en anglais?

Non. L’examen est donné en français seulement.

 

L’examen est-il donné à l’étranger?

Non. L’examen est donné à Montréal seulement.

Suspension et révocation de reconnaissance

Quelle est la durée d'une révocation?

La révocation est effective pour une durée de cinq ans et ne peut être annulée que par un juge du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Après ce délai, vous pourrez présenter une nouvelle demande de reconnaissance.

 

J’ai reçu une lettre d’intention de suspension ou de révocation et je souhaite contester cette décision. Comment dois-je procéder?

La lettre d’intention que vous avez reçue précise les raisons de la suspension ou de la révocation. Elle vous avise également que vous disposez d’un délai de 30 jours applicables à la suspension ou de 60 jours applicables à la révocation pour vous conformer au règlement et pour communiquer avec le Ministère. Si vous ne fournissez aucune explication dans le délai imparti, vous recevrez une lettre d’avis de suspension ou de révocation.

 

J’ai reçu une lettre d’avis de suspension et je souhaite contester cette décision. Comment dois-je procéder?

Pour contester une décision de suspension,  vous pouvez soit vous adresser au Tribunal administratif du Québec (TAQ) soit faire parvenir une lettre avec vos explications par la poste à l’adresse suivante :

Registrariat des consultants en immigration
Direction de l’enregistrement et de l’évaluation comparative
Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion
285 rue Notre-Dame Ouest, 4e étage
Montréal (Québec)  H2Y 1T8
CANADA

 

J’ai reçu une lettre d’avis de révocation et je souhaite contester cette décision. Comment dois-je procéder?

Pour contester une révocation, vous disposez d’un délai de 60 jours suivant la date de réception de votre lettre d’avis de révocation pour déposer un recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Mise à jour du dossier et conservation des documents

Dans quels cas dois-je mettre à jour mon dossier auprès du Ministère?

  • Vous devez informer le Ministère de tout changement d’adresse dans un délai maximum de 30 jours suivant le changement. Toutefois, avant de communiquer avec nous, vous devez vous assurer que le changement d’adresse a été fait au Registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Vous devrez ensuite aviser le Ministère par courrier électronique.
  • Vous devez également communiquer au Ministère tout changement dans votre situation qui pourrait avoir des conséquences sur votre droit au maintien de votre reconnaissance, cela dans le même délai. Si vous n’êtes pas certain des conséquences que votre changement de situation pourrait avoir par rapport à votre reconnaissance, communiquez avec le Centre de contacts clientèle.
  • Si vous ne respectez pas cette obligation, votre reconnaissance peut être suspendue ou révoquée.

Remarque : S’il y a disparité entre les coordonnées indiquées sur une procuration et vos coordonnées qui figurent au Registre québécois des consultants, ces dernières ont préséance.

 

À titre consultant en immigration, suis-je obligé de conserver certains documents?

Oui. Vous avez l’obligation de conserver, dans votre établissement au Québec :

  • tous les documents relatifs à l’octroi de votre reconnaissance à titre de consultant en immigration pendant la période de cinq ans qui suit l’expiration de votre reconnaissance;
  • tous les documents relatifs aux contrats de service conclus avec vos clients ainsi que les demandes présentées au Ministère en vertu de la Loi sur l’immigration pendant la période de cinq ans qui suit la fin du contrat de service et la décision de la ministre relativement à la demande présentée.

Si vous ne respectez pas cette obligation, votre reconnaissance peut être suspendue ou révoquée.

 

Dois-je inscrire l’adresse du domicile du candidat qui recourt à mes services sur la demande présentée auprès du Ministère?

Oui. Vous avez l’obligation d’inscrire sur la demande d’immigration l’adresse du domicile de la personne qui recourt à vos services. Tout changement dans l’adresse du domicile de la personne qui recourt à vos services doit être notifié au Ministère dans un délai maximal de 30 jours suivant la connaissance de ce changement. Pour cela, vous devez communiquer directement avec le service responsable du traitement de la demande de votre client.

Si vous ne respectez pas cette obligation, votre reconnaissance peut être suspendue ou révoquée.

Plaintes et personnes à contacter

Comment puis-je porter plainte contre un consultant en immigration?

Pour signaler un cas de mauvaises pratiques de la part d’un consultant en immigration, vous devez vous adresser au bureau de la Commissaire aux plaintes et à la qualité des services du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion.

 

J’ai une question plus spécifique qui porte sur le Registre québécois des consultants en immigration et sur la réglementation à ce sujet. À qui dois-je m’adresser?

Vous pouvez communiquer avec le Centre de contacts clientèle.

 

J’ai une question sur le traitement du dossier d’une personne que je représente. À qui dois-je m’adresser?

Vous pouvez communiquer avec le Centre de contacts clientèle.

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Dernière révision : 2017-04-12
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