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Réglementation sur les consultants en immigration

Le Règlement sur les consultants en immigration est entré en vigueur le 16 avril 2015. En précisant le cadre des activités des consultants, ainsi que les conditions de reconnaissance et de renouvellement de reconnaissance pour agir à titre de consultant en immigration, ce règlement a pour objectif d’enrayer les mauvaises pratiques et d’offrir une meilleure protection aux candidats à l’immigration qui ont choisi de s’établir au Québec.

 


Important

Pour agir à titre de consultant en immigration, une personne physique doit être reconnue comme tel par la ministre, et être inscrite au Registre québécois des consultants en immigration (PDF, 420 Ko).

 

 

 

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Dernière révision : 2017-04-11
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