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Réglementation sur les consultants en immigration

Le nouveau Règlement sur les consultants en immigration (PDF, 63 Ko) est entré en vigueur le 16 avril 2015. En précisant le cadre des activités des consultants, ainsi que les conditions de reconnaissance et de renouvellement de reconnaissance pour agir à titre de consultant en immigration, ce règlement a pour objectif d’enrayer les mauvaises pratiques et d’offrir une meilleure protection aux candidats à l’immigration qui ont choisi de s’établir au Québec.

Dans le nouveau règlement, un consultant en immigration est une personne physique qui, à titre onéreux, conseille, assiste ou représente une autre personne relativement à une demande présentée au ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec.

Pour agir à titre de consultant en immigration, une personne physique doit être reconnue comme tel par la ministre, et être inscrite au Registre québécois des consultants en immigration (PDF, 355 Ko).

Note : Les membres en règle de la Chambre des notaires du Québec ou du Barreau du Québec, ou les personnes qui détiennent une autorisation spéciale délivrée en vertu de l’article 42.4 du Code des professions (LRQ, c. C-26) ne sont pas visés par ce règlement.

 

Avis

La personne physique qui conseille, assiste ou représente une autre personne relativement à une demande présentée en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec est présumée agir à titre onéreux si elle est membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou si sa reconnaissance est suspendue, révoquée ou expirée.

Dans les deux cas, la personne visée ne peut prétendre agir à titre gracieux, à moins qu’elle apporte les preuves démontrant qu’elle exerce réellement ses activités gratuitement.

La reconnaissance d’un consultant en immigration accordée par la ministre avant le 16 avril 2015 est maintenue jusqu’à son expiration. Toutefois, cette reconnaissance peut être révoquée si le consultant n’est plus membre en règle du CRCIC ou s’il répond à l’un des motifs de révocation présentés à l’article 14 du Règlement.

 

 

Pour en savoir plus

 

 

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Dernière révision : 2016-07-22
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