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Modalités de paiement

Pour acquitter les droits exigibles pour l'examen de votre demande de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance à titre de consultant en immigration, utilisez l’un des modes de paiement suivants :

  • Carte de crédit 
    • Joignez à votre demande l'original du formulaire Paiement par carte de crédit (PDF dynamique, 255 Ko).
    • Remplissez toutes les cases du formulaire, en particulier :
      • le numéro exact et la date d’expiration de la carte de crédit;
      • le montant exact en devises canadiennes;
      • le nom et la signature originale du titulaire de la carte.
    • Assurez-vous que votre carte de crédit est valide.

  • Mandat-poste de Postes Canada

  • Traite bancaire ou chèque libellé au nom du « ministre des Finances du Québec »
    • Inscrivez, au verso du chèque, votre nom en caractères d’imprimerie.
    • Seuls les chèques ou traites bancaires suivants - valides, signés et datés - sont acceptés :
      • un chèque certifié ou visé tiré d’une banque canadienne;
      • un chèque émis par un agent de change;
      • un chèque d’une entreprise canadienne;
      • une traite bancaire tirée d’une banque canadienne.

  • Chèque certifié ou visé tiré d’une banque canadienne libellé au nom du « ministre des Finances du Québec », et comportant, à l’endos, le nom du demandeur en caractères d’imprimerie.

Aucune monnaie étrangère n’est acceptée.

Les paiements en espèces (argent comptant), les chèques personnels et les chèques de voyage ne sont pas acceptés.

Note : Si votre demande de reconnaissance est incomplète ou si les délais de renouvellement sont dépassés, vous devrez acquitter les droits exigibles à votre nouvelle demande selon les mêmes modalités de paiement.

Les droits exigibles payés ne sont pas remboursables.

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Dernière révision : 2018-08-08
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