Vous êtes ici : Accueil – Connaître le Ministère > Réglementation sur les consultants en immigration > Obligations d’un consultant en immigration reconnu
 
 
 
MinistreMinistèrePlanificationProgrammesFormulairesRecherche et statistiquesPublicationsSalle de presse

Obligations d’un consultant en immigration reconnu

En tant que consultant en immigration reconnu par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, vous devez :

  • exercer vos activités avec honnêteté, intégrité et objectivité;
  • obtenir un mandat écrit (PDF dynamique, 259 Ko) de la personne qui recourt à vos services et lui en remettre un exemplaire lors de sa signature. Ce mandat doit clairement indiquer l’objet et la portée des services retenus, la rémunération que cette personne vous verse, les modalités de versement ainsi que les dépenses ou autres frais liés à l’exécution du mandat;
  • attester par écrit, en utilisant le formulaire Attestation du consultant en immigration (A-0525-BF) (PDF, 29 Ko) prévu à cette fin, que vous avez pris les moyens nécessaires pour vous assurer de l’authenticité des documents et de la véracité des renseignements transmis au Ministère à l’appui d’une demande de la personne qui recourt à vos services;
  • inscrire sur la demande l’adresse du domicile de la personne qui recourt à vos services et aviser le Ministère par écrit de tout changement à l’adresse de cette personne au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous avez pris connaissance de ce changement;
  • aviser le Ministère par écrit, dans un délai de 30 jours, d’un changement d’adresse de votre établissement au Québec et de tout changement dans votre situation qui pourrait avoir des conséquences sur votre statut au Registre des consultants en immigration.
  • conserver tous les documents relatifs à votre demande de reconnaissance et de renouvellement de reconnaissance, ainsi que tous les documents relatifs aux contrats de service conclus avec les personnes qui recourent à vos services et aux demandes présentées à titre de représentant de ces personnes. Vous devez conserver ces documents, dans votre établissement au Québec, pendant la période de cinq ans qui suit l’expiration de la reconnaissance, la fin du contrat de service conclu avec la personne qui a eu recourt à vos services, et la décision rendue par le Ministère relativement à la demande.

 

Vous ne devez pas :

  • adopter un comportement de nature à discréditer l’administration de l’immigration au Québec;
  • faire, par quelque moyen que ce soit, une représentation fausse, trompeuse ou incomplète à une personne qui recourt à vos services, notamment quant à votre niveau de compétence ou quant à l’étendue ou l’efficacité de vos services et de ceux généralement assurés par les consultants en immigration;
  • communiquer ou contribuer à ce que soit communiqué au Ministère un renseignement ou un document faux ou trompeur.

 

 

Important

Tout manquement aux obligations et interdictions d’un consultant constitue une infraction. La Loi sur l’immigration au Québec prévoit des dispositions pénales qui permettent de poursuivre toute personne qui agit comme consultant en immigration sans avoir été dûment reconnue.

Les sanctions prévues sont des amendes allant de 1 000 $ à 50 000 $ selon le cas, et le double en cas de récidive.


  Haut de page
 
Des services de qualité, nous y tenons!
Vous avez des commentaires, des suggestions ou une plainte à formuler,
n'hésitez pas à communiquer avec le Commissaire aux plaintes et à la qualité des services.
Politique de confidentialité | Médias sociaux | Déclaration de services à la clientèle | Accès à l'information | Accessibilité
Dernière révision : 2016-03-15
Portail du gouvernement du Québec