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Obligations d’un consultant en immigration reconnu

En tant que consultant en immigration reconnu par le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, vous devez notamment :

  • exercer vos activités avec honnêteté, intégrité et objectivité;

  • conclure un contrat de service écrit avec la personne qui recourt à vos services et lui en remettre un exemplaire lors de sa signature. Ce contrat doit clairement indiquer l’objet et la portée des services retenus, la rémunération que cette personne vous verse, les modalités de versement ainsi que les dépenses ou autres frais liés à l’exécution du mandat;

  • attester par écrit, en utilisant par exemple le formulaire Attestation du consultant en immigration (A-0525-BF) (PDF, 29 Ko) prévu à cette fin, que vous avez pris tous les moyens nécessaires pour vous assurer de l’authenticité des documents et de la véracité des renseignements communiqués au ministre à l’appui d’une demande ou d'une déclaration d'intérêt de la personne qui recourt à vos services;

  • inscrire sur la demande ou dans la déclaration d'intérêt l’adresse du domicile ou de la résidence de la personne qui recourt à vos services et aviser le ministre par écrit d'un changement à l’adresse de cette personne dans les 30 jours suivants la date à laquelle vous avez pris connaissance de ce changement;

  • aviser le ministre par écrit, dans un délai de 30 jours, d’un changement d’adresse de votre établissement au Québec et de tout changement dans votre situation susceptible d'avoir un effet sur le maintien de votre reconnaissance;

  • conserver tous les documents relatifs à votre demande de reconnaissance et de renouvellement de reconnaissance, ainsi que tous les documents relatifs aux contrats de service conclus avec les personnes qui recourent à vos services et aux demandes présentées à titre de représentant de ces personnes. Vous devez conserver ces documents, dans votre établissement au Québec, pendant la période de cinq ans qui suit :
    • l’expiration de votre reconnaissance;
    • la fin du contrat de service conclu avec la personne qui a eu recourt à vos services;
    • toute décision du ministre.

 

Important

Fournissez une procuration dûment remplie si vous conseillez, assistez ou représentez une autre personne dans une demande présentée au ministre.



Vous ne devez pas :

  • adopter un comportement de nature à discréditer l’administration de l’immigration au Québec;
  • faire, par quelque moyen que ce soit, une représentation fausse, trompeuse ou incomplète quant à votre niveau de compétence ou à l’étendue ou l’efficacité de vos services;
  • communiquer ou contribuer à ce que soit communiqué au ministre un renseignement ou un document faux ou trompeur.


Important

Tout manquement aux obligations qui vous incombent ou aux interdictions qui vous sont applicables en tant que consultant constitue une infraction. La Loi sur l’immigration au Québec prévoit des dispositions pénales qui permettent notamment de poursuivre toute personne qui agit comme consultant en immigration sans avoir été dûment reconnue.

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Dernière révision : 2018-08-10
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