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Politiques en matière de suspension et de révocation de la reconnaissance

Suspension de la reconnaissance

Tel qu’indiqué dans le Règlement sur les consultants en immigration, votre reconnaissance peut être suspendue si :

  • vous manquez à l’une de vos obligations et interdictions en tant que consultant reconnu.

 

Le Ministère décide de la durée et des conditions de la suspension. Cette suspension peut être levée lorsque le motif cesse d’exister. 

Révocation de la reconnaissance

Votre reconnaissance peut être révoquée si :

  • vous cessez d’être un membre en règle du Conseil de règlementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  • vous communiquez ou contribuez à ce que soit communiqué un renseignement ou un document faux ou trompeur;
  • vous omettez de fournir un renseignement ou un document exigé en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec;
  • vous avez été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger en lien avec l’exercice des activités d’un consultant en immigration;
  • vous avez fait l’objet d’une décision disciplinaire en lien avec l’exercice des activités d’un consultant en immigration, rendue par le conseil de discipline d’un ordre professionnel ou par le Tribunal des professions, révoquant votre permis d’exercice ou vous radiant du tableau d’un ordre.
  • vous manquez à l’une de vos obligations et interdictions en tant que consultant reconnu.

 

Si votre reconnaissance est révoquée pour l’un des motifs énoncés ci-dessus, à l’exception du premier point concernant votre adhésion au CRCIC, vous ne pouvez présenter une nouvelle demande de reconnaissance avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la date de révocation

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Dernière révision : 2017-04-11
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