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Politiques en matière de suspension et de révocation de la reconnaissance

Suspension de la reconnaissance

Tel que prévu par la Loi sur l’immigration au Québec et le Règlement sur les consultants en immigration, votre reconnaissance peut être suspendue si :

  • votre entreprise, ou celle pour laquelle vous travaillez, n’a plus d'établissement au Québec ou n’est plus inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ) conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales;
  • votre adhésion au Conseil de règlementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) est suspendue;
  • vous manquez à l’une de vos obligations ou ne respectez pas l'une des interdictions applicables aux consultant en immigration;
  • le ministre est d'avis que l'intérêt public l'exige.

 

Dans les deux premiers cas, le ministre lève la suspension lorsque le motif qui la justifiait cesse d'exister.

Dans le cas où vous manquez à une obligation qui vous incombe, ne respectez pas une interdiction applicable aux consultants en immigration ou si l'intérêt public l'exige, le ministre détermine la durée et les conditions de la suspension.

Révocation de la reconnaissance

Tel que prévu par la Loi sur l'immigration au Québec et le Règlement sur les consultants en immigration, votre reconnaissance peut être révoquée si :

  • vous cessez d’être un membre en règle du Conseil de règlementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  • vous communiquez ou contribuez à ce que soit communiqué un renseignement ou un document faux ou trompeur;
  • vous omettez de fournir un renseignement ou un document exigé en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec;
  • vous avez été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger en lien avec l’exercice des activités d’un consultant en immigration;
  • vous avez fait l’objet d’une décision disciplinaire en lien avec l’exercice des activités d’un consultant en immigration, rendue par le conseil de discipline d’un ordre professionnel ou par le Tribunal des professions, révoquant votre permis d’exercice ou vous radiant du tableau d’un ordre.
  • vous avez manqué à l'une de vos obligations ou n'avez pas respecté l'une des interdictions applicables aux consultants en immigration;
  • votre reconnaissance vous a été accordée ou a été renouvelée par erreur;
  • le ministre est d'avis que l'intérêt public l'exige.

 

Si votre reconnaissance est révoquée pour l’un des motifs énoncés ci-dessus, à l’exception du premier point concernant votre adhésion au CRCIC, vous ne pouvez présenter une nouvelle demande de reconnaissance avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la date de révocation

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Dernière révision : 2018-08-08
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